Guide pratique des notifications de vente à la SAFER
Décret du 4 mars 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Arrêté n°1769 du 24 juillet 2008 supprimant provisoirement l'obligation de déclaration à la SAFER Marche-Limousin pour l'aliénation de certains types de propriété - Haute-Vienne
Arrêté n°2008-917 du 31 juillet 2008 supprimant provisoirement l'obligation de déclaration à la SAFER Marche-Limousin pour l'aliénation de certains types de propriété - Creuse
Arrêté du 23 juillet 2009 supprimant provisoirement l'obligation de déclaration à la SAFER Marche-Limousin pour l'aliénation de certains types de propriété - Corrèze