Le droit de préemption : qu'est-ce que c'est ?

Afin de permettre aux Safer d'avoir une action cohérente dans le cadre de leurs missions, la loi donne la possibilité de disposer d'un droit de préemption. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent se substituer à l'acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d'aménagement locaux.

Avec quel objectif et comment?

Toujours dans un but d'intérêt général... Pour maintenir la vocation agricole d'un bien, pour éviter la surenchère des prix, pour favoriser le développement local, pour protéger l'environnement. La Safer mène une enquête en amont sur le terrain. La préemption n'est engagée qu'après avis du comité technique départemental (commission locale d'examen de tous les dossiers) et accord de l'Etat (par deux commissaires du gouvernement).

La préemption ne représente que 5 à 10 % des surfaces traitées annuellement par la Safer Marche-Limousin et moins de 1 % des transactions du marché rural.