La Loi d'Orientation Agricole de Janvier 2006 indique que «la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur les biens situés sur le territoire de leur commune» (article L 143-7-2 du code rural).
L'objectif de cet article est d'accroître l'information des communes sur les mouvements fonciers s'opérant sur leur territoire.
De par sa mission de service public, la Safer est informée par les notaires des projets de transaction de biens agricoles (avec et sans bâtiments).
La circulaire du Ministère de l'Agriculture de la Pêche du 13 février 2007 (DGFAR/SDEA/C2007-5008) précise les informations à communiquer, et les modalités de transmission des déclarations d'intentions d'aliéner.
Les informations transmises, compte-tenu des délais indiqués, n'auront pas de portée opérationnelle ; elles ont pour but de permettre aux communes de mieux connaître le marché foncier sur leur territoire.
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